Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur et des outre-mer, administrations déconcentrées.
Objet : protection fonctionnelle des agents de la police nationale dans les services déconcentrés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : le décret autorise le préfet de zone de défense et de sécurité à donner délégation de signature au directeur zonal de la police nationale en métropole et au directeur territorial de la police nationale en outre-mer en matière d'octroi de la protection fonctionnelle aux agents de la police nationale affectés dans la zone de défense et de sécurité. Il modifie en conséquence l'article R. 122-30 du code de la sécurité intérieure. Afin de décliner ce dispositif en outre-mer, il convient de mettre à jour les compteurs correspondants et d'insérer, pour les collectivités concernées, les adaptations rendues nécessaires.
Références : le décret ainsi que les textes qu'ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-8 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-30 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :