Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2413131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/INTC2413131D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1115/jo/article_3
Texte n°23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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