Article 13
L'autorité de délivrance du certificat et des modules mentionnés dans le présent arrêté est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel
NOR : PTDM2428537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/PTDM2428537A/jo/article_13
Texte n°17