République
Française
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NOR : JUSB2418299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSB2418299A/jo/article_1
Texte n°7
La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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