Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2418299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSB2418299A/jo/article_9
Texte n°7
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