Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB2418299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSB2418299A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires prévues à l'article 4 du décret du 3 décembre 2024 susvisé et à intégrer le corps.
Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.