Article 4
Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB2418299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSB2418299A/jo/article_4
Texte n°7