Article 46
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : ESRF2412337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/ESRF2412337D/jo/article_46
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/2024-1108/jo/article_46
Texte n°67