Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRF2412337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/ESRF2412337D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/2024-1108/jo/article_7

Texte n°67

Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 7


L'article R. 719-56 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, le 3° devient le 2°.