Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2420359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/ARMH2420359D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/2024-1068/jo/article_11

Texte n°12

Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 11


Les dispositions de l'article 31, relatif aux évaluations et à l'accompagnement personnalisé, sont applicables aux personnes occupant un emploi relevant du présent titre.