Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2420359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/ARMH2420359D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/2024-1068/jo/article_45

Texte n°12

Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 45


Le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.