L'article R. 4123-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « opérations de guerre » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et D. 4123-8 » sont remplacés par les mots : « à D. 4123-8-1 ».