Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : ARMH2418982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/26/ARMH2418982D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/26/2024-959/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


L'article D. 4123-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4123-7.-Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article D. 4123-6 est doublé. »