Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : ARMH2418982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/26/ARMH2418982D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/26/2024-959/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Après l'article D. 4123-8 du même code, il est inséré un article D. 4123-8-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 4123-8-1.-Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % et s'il est établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état militaire. »