Article 5
Les données collectées à l'origine de la démarche administrative sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »
NOR : MENN2424832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/MENN2424832A/jo/article_5
Texte n°4