Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »

Version INITIALE

NOR : MENN2424832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/MENN2424832A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont :


- les personnes habilitées de la direction du numérique pour l'éducation (DNE) ;
- les personnes habilitées au sein des missions nationales, à savoir les équipes informatiques situées dans les rectorats des académies de Dijon, de Clermont-Ferrand et d'Orléans-Tours ;
- les personnes habilitées des administrations, collectivités territoriales et organismes d'intérêt général ayant à traiter des démarches administratives concernant des élèves.