Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »

Version INITIALE

NOR : MENN2424832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/MENN2424832A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


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