Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »

Version INITIALE

NOR : MENN2424832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/MENN2424832A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8, D. 114-9-1 et D. 114-9-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :


  • Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité », qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.


  • Le traitement « API Nationale Générique de la Scolarité » a pour finalité de permettre à une administration, à une collectivité territoriale ou à un organisme d'intérêt général, saisi d'une démarche administrative d'un élève âgé de 3 à 16 ans ou de son responsable légal, de s'assurer auprès des services du ministère chargé de l'éducation nationale que celui-ci est scolarisé ou inscrit au Centre national d'enseignement à distance (quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation).


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté. Elles sont issues des traitements SYGNE et ONDE mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont :


    - les personnes habilitées de la direction du numérique pour l'éducation (DNE) ;
    - les personnes habilitées au sein des missions nationales, à savoir les équipes informatiques situées dans les rectorats des académies de Dijon, de Clermont-Ferrand et d'Orléans-Tours ;
    - les personnes habilitées des administrations, collectivités territoriales et organismes d'intérêt général ayant à traiter des démarches administratives concernant des élèves.


  • Les données collectées à l'origine de la démarche administrative sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.


  • Les droits d'accès, de rectification, de limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction du numérique pour l'éducation par courrier électronique à l'adresse suivante :
    [email protected]
    Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LE TRAITEMENT


      1° Données relatives à l'identification de l'élève : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe de l'élève, établissement scolaire (UAI) ;
      2° Données relatives à l'inscription : statut de l'élève ;
      3° Données relatives à la connexion : logs, date et heure d'appel à l'API, date et heure de la transmission des informations.


Fait le 27 septembre 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du numérique pour l'éducation,
A. Le Baron

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