Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Version INITIALE

NOR : JUSC2414229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/JUSC2414229D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/2024-906/jo/article_24

Texte n°3

Article 24


Lorsque la comptabilité de l'office est tenue par un expert-comptable, ce dernier remet chaque année au commissaire de justice une attestation mentionnant ses diligences, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette attestation est adressée par le commissaire de justice à la chambre régionale, chaque année, avant le 30 avril.
Ces dispositions s'appliquent également pour les commissaires exerçant des activités accessoires.