Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Version INITIALE

NOR : JUSC2414229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/JUSC2414229D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/2024-906/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Afin de pouvoir réaliser des inspections, chaque inspecteur suit une formation initiale et continue dans les conditions prévues par les instances régionales et nationales de chaque profession.
Si au cours d'une inspection, les inspecteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au professionnel inspecté, ils en avisent immédiatement l'autorité qui a ordonné l'inspection, le procureur général territorialement compétent à raison du lieu d'exercice du professionnel inspecté, ainsi, le cas échéant, que l'autorité de la profession mentionnée à l'article 3 si elle n'est pas à l'initiative de ladite inspection.