Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du présent décret sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice qui ont conservé leur titre en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
S'agissant des commissaires de justice, jusqu'au 31 décembre 2025, lorsque l'inspection concerne une activité prévue au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée, l'un des deux inspecteurs au moins doit avoir exercé, jusqu'au 30 juin 2022, la profession de commissaire-priseur judiciaire.