Article 1
Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.
Article 1
Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
NOR : JUSC2414229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/JUSC2414229D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/2024-906/jo/article_1
Texte n°3