Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Version INITIALE

NOR : JUSC2414229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/JUSC2414229D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/2024-906/jo/article_21

Texte n°3

Article 21


Lorsqu'il constate que les conditions matérielles nécessitent la réalisation des inspections à distance, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice peut décider, après avis des présidents des chambres régionales, de mettre à disposition des inspecteurs un outil leur permettant de mener les inspections à distance dans le respect des conditions de l'article 15.