Au IV de l'article 5 de l'annexe XIV du statut du personnel, le sixième alinéa :

« - le licenciement pour inaptitude physique dûment constatée ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; »

est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« - le licenciement d'un agent recruté sous contrat à durée déterminée, pour inaptitude physique dûment constatée ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; ».