Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI2421032V

Texte n°60

Article 15


Au II de l'article 5 de l'annexe XIV du statut du personnel des CMA :


- au premier alinéa, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 67 » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
- au troisième alinéa, les mots : « soixante-cinquième » sont remplacés par les mots : « soixante-septième ».