A l'article 3-I de l'annexe XIV du statut du personnel, après les mots : « la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas trois mois. », un nouvel alinéa est ajouté :
« En cas de licenciement pour inaptitude d'un agent contractuel en CDI, celui-ci bénéficie d'une indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions de l'article 44 du statut concernant les titulaires. »