Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

Version INITIALE

NOR : AGRT2417348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/8/AGRT2417348A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Sont définis pour la mise en œuvre du service d'intérêt économique général dénommé « service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique » mentionné par l'article R. 653-96-1 du code rural et de la pêche maritime, les services suivants :


- un service de distribution et/ou de mise en place de semence bovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence bovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ;
- un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ;
- un service de distribution et de mise en place de semence caprine dans des zones éloignées ou difficilement accessible.