Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2419880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/JUSK2419880A/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement » comporte une phase de présélection sur dossier et une épreuve orale d'admission.