Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2419880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/JUSK2419880A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-A l'issue de l'épreuve unique orale d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 10 sur 20 ».