Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2419880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/JUSK2419880A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Sont admis à prendre part à l'examen des capacités professionnelles les brigadiers-chefs de la filière “ encadrement ” remplissant les conditions fixées à l'article 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. »