Article 3
Le rapport de difficulté mentionné à l'article 513-1 du code civil est conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2417385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/JUSC2417385A/jo/article_3
Texte n°77
Le rapport de difficulté mentionné à l'article 513-1 du code civil est conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.
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