Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC2417385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/JUSC2417385A/jo/article_2

Texte n°77

Article 2


L'approbation du compte de gestion prévue à l'article 512 du code civil fait l'objet d'une attestation d'approbation conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.