ANNEXE 3
MODÈLE DE RAPPORT DE DIFFICULTÉ

Rapport de difficulté

COMPTE DE GESTION POUR L'ANNEE ________________________
Période de gestion du au
Dossier n° RG :
Cabinet :
Majeur(e) protégé(e) :
Je soussigné(e) (nom de la personne physique signataire du certificat), agissant pour le compte de (si le professionnel qualifié désigné est une personne morale - si le professionnel qualifié est une personne physique, barrer cette phrase), professionnel qualifié inscrit sur la liste du procureur de la République de , désigné en cette qualité par décision du juge des tutelles de le ,
Certifie avoir vérifié le compte de gestion de ............................... (nom de la personne protégée) pour la période du ............................... au ...............................
et avoir constaté les difficultés suivantes (détailler ici les difficultés ayant conduit à l'établissement du rapport de difficulté) :
En conséquence, refuse d'approuver le compte de gestion de ............................... (nom de la personne protégée) pour la période du ............................... au ...............................
et transmet, en application de l'article 513-1 alinéa 3 du code civil, le présent rapport de difficulté au juge pour qu'il statue sur la conformité des comptes.
Fait à
Le
Signature