Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté
NOR : JUSC2417385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/JUSC2417385A/jo/article_4
Texte n°77