Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2412306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/TFPF2412306D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/2024-678/jo/article_17

Texte n°68

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.