Article 9
Les garanties de base prévues à l'article 3 et les garanties additionnelles prévues à l'article 8 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2412306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/TFPF2412306D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/2024-678/jo/article_9
Texte n°68
Les garanties de base prévues à l'article 3 et les garanties additionnelles prévues à l'article 8 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.
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