Article 15
Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné à la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 28 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
NOR : TFPF2412306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/TFPF2412306D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/2024-678/jo/article_15
Texte n°68