Article 13
Le contrat mentionné à l'article 1er peut comporter les adaptations nécessaires à sa mise en œuvre pour les agents affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
NOR : TFPF2412306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/TFPF2412306D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/2024-678/jo/article_13
Texte n°68