Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Titre Ier : CODIFIER LE DROIT DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE (Articles 1 à 7)
Chapitre Ier : INSTITUER UNE THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE (Articles 1 à 4)
Chapitre II : RATIONALISER LE RÉGIME DES PUBLICATIONS (Article 5)
Chapitre III : CLARIFIER LE RÉGIME DES MENTIONS EN MARGE DE DOCUMENTS PUBLIÉS (Article 6)
Chapitre IV : PRÉCISER LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS RÉGIMES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (Article 7)
Titre II : MODERNISER LES RÈGLES DE LA PUBLICITÉ DES HYPOTHÈQUES (Article 8)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION (Articles 9 à 21)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles 22 à 23)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 24 à 27)
Article 1
Le titre V du livre II du code civil est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 de la présente ordonnance.