Le quatrième alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'obligation réelle », sont insérés les mots : « fait l'objet de la publication prévue au 1° de l'article 710-3 du code civil. Cette publication rend le contrat opposable aux tiers dans les conditions prévues à l'article 710-32 du même code. Ce contrat … (le reste sans changement) » ;
2° Après les mots : « d'enregistrement et », sont insérés les mots : « sa publication ».