Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 526-9 les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « fichier immobilier » ;
2° L'article L. 626-14 est ainsi modifié :
a) A la fin du troisième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En matière de droits réels immobiliers, l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil. » ;
b) A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet acte est relatif à des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion. » ;
3° L'article L. 642-10 est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En matière de droits réels immobiliers, l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil. » ;
b) A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet acte est relatif à des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion. »