Article 17
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 666-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'inscription de l'hypothèque donne lieu à l'application des dispositions de l'article 881 du code général des impôts. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2412523R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/6/19/JUSC2412523R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/6/19/2024-562/jo/article_17
Texte n°35
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 666-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'inscription de l'hypothèque donne lieu à l'application des dispositions de l'article 881 du code général des impôts. ».
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