Article 30
Le b du 1° et le a du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2407274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/ECOR2407274D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/2024-546/jo/article_30
Texte n°1
Le b du 1° et le a du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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