Article 18
Le premier alinéa de l'article R. 229-34-1 est complété par les mots : « et en ce qui concerne les comptes de dépôt des compagnies maritimes, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer ».
République
Française
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NOR : ECOR2407274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/ECOR2407274D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/2024-546/jo/article_18
Texte n°1
Le premier alinéa de l'article R. 229-34-1 est complété par les mots : « et en ce qui concerne les comptes de dépôt des compagnies maritimes, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer ».
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