Article 10
Au troisième alinéa de l'article R. 229-9, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne
NOR : ECOR2407274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/ECOR2407274D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/2024-546/jo/article_10
Texte n°1