Article 4
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au terme de l'étude mentionnée à l'article 1er et pour une durée maximale d'un an à compter de leur collecte.
Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé
NOR : TSSD2413348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/15/TSSD2413348A/jo/article_4
Texte n°11