Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé

Version INITIALE

NOR : TSSD2413348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/15/TSSD2413348A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec l'un des sous-traitants mentionnés à l'article 3.
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données et de rectification des données, ainsi que leurs droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement, auprès de la délégation au numérique en santé.