Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025

Version INITIALE

NOR : TSST2414739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/TSST2414739A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les déclarations relatives au nombre d'entreprises adhérentes et leurs salariés sont établies conformément aux modèles mentionnés à l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.