Article 4
Une fiche de synthèse conforme au modèle mentionné à l'annexe I du présent arrêté est jointe aux attestations prévues par les articles R. 2152-6, R. 2261-1-1, R. 2152-8 et R. 2152-9 du code du travail.
Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025
NOR : TSST2414739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/TSST2414739A/jo/article_4
Texte n°10