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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0130 du 6 juin 2024

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/6/0130

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
  2. Arrêté du 27 mai 2024 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer à l'égard des professionnels les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège
  3. Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
  4. Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution
  5. Arrêté du 30 mai 2024 décidant le prêt par l'Etat d'actions de la société Air France-KLM

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  2. Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
  3. Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025
  4. Arrêté du 31 mai 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 4 juin 2024 fixant pour l'année universitaire 2024-2025 le nombre et la répartition des places offertes au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie
  6. Arrêté du 5 juin 2024 portant modification des conditions d'inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

Ministère des armées

  1. Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 21 mai 2024 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
  2. Arrêté du 3 juin 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 16 La Sparouine dans la région de Sparouine (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne
  3. Arrêté du 3 juin 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 15 Montagne Chevaux dans la région de Roura (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne
  4. Arrêté du 3 juin 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 14 Montsinery dans la région de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne
  5. Arrêté du 3 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée « ZIT CANEBIERE », dans la région d'information de vol de Marseille

Mesures nominatives

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 28 mai 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 28 mai 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 31 mai 2024 portant nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 10 mai 2024 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
  2. Arrêté du 21 mai 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  3. Arrêté du 21 mai 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
  4. Arrêté du 27 mai 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 27 mai 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 28 mai 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 28 mai 2024 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 28 mai 2024 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 28 mai 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 28 mai 2024 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 28 mai 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 29 mai 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 29 mai 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 29 mai 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 29 mai 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 30 mai 2024 portant affectation de conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  17. Arrêté du 30 mai 2024 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  18. Arrêté du 30 mai 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 30 mai 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 30 mai 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 30 mai 2024 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-NA-07 du 6 mai 2024 autorisant la SCIC Turbul'lance à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio du Michel
  2. Décision n° 2024-NA-08 du 6 mai 2024 autorisant l'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Francas
  3. Décision n° 2024-NA-09 du 6 mai 2024 autorisant l'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Francas
  4. Décision n° 2024-NA-10 du 6 mai 2024 autorisant la société RTS Radio Télévision Suisse à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Caravane FM Royal Palace
  5. Décision n° 2024-445 du 29 mai 2024 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société Radio France
  6. Décision n° 2024-446 du 29 mai 2024 autorisant la SAS Cin'Valley à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Avis et communications

Avis divers

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 code de la sécurité sociale
  2. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
  3. Avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de certains dispositifs médicaux pour autosurveillance de la glycémie inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales PAIN G-NUTRITION visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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